Conditions Générales de Vente

Si vous le souhaitez, les présentes CGV sont téléchargeables, cliquez-ici.

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes d’espace publicitaire, d’impression, de pose de support publicitaire et le cas échéant de conception de maquette publicitaire (ou les « Prestations »), passées par tout professionnel, personne physique ou morale, pour son propre compte ou en qualité d’agence ou de mandataire (ou l’« Annonceur »), à la société ALFA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis ZAC Altaïs – 55, rue Uranus 74650 CHAVANOD, immatriculée au RCS d’ANNECY, sous le numéro 404 760 647 – n° TVA intracommunautaire FR 63404760647 (ou la « Société »).

Pour toutes questions relatives aux commandes effectuées, la Société est joignable à l’adresse email : info@alfa-conseil.fr et par téléphone au 04 50 24 08 54

La Société et l’Annonceur sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Une commande devenue définitive constitue un contrat (ou le « Contrat »).

 

Article 1 – Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

1.1. A l’effet d’assurer à l’Annonceur une information complète sur les modalités et conséquences de la souscription du Contrat, celui-ci a pu prendre connaissance, avant toute commande, des présentes CGV. Il a également pu bénéficier de toutes informations complémentaires, librement accessibles sur le Site, afin d’être en mesure de s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

1.2. Toute commande passée emporte acceptation expresse par l’Annonceur des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou la documentation utilisée par l’Annonceur, les Parties entendant expressément déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1119 du Code civil, la documentation contractuelle de l’Annonceur n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation par la Société.

 

Article 2 – Objet – Prestations – Produits

2.1. Espace publicitaire

En sa qualité de régie publicitaire, la Société commercialise à l’Annonceur des espaces publicitaires sur différents supports, savoir notamment :

  • les flancs et arrières des bus de différentes villes de la région ;
  • des panneaux publicitaires ;
  • du mobilier urbain ;
  • des supports publicitaires situés dans des lieux clos (gares, parkings,…etc) ;
  • des magazines.

L’attention est attirée sur le fait que l’ensemble des supports proposés (à l’exception des magazines) fait l’objet d’un classement OOH (« out of home »), lesquels entrent ainsi dans la définition de la publicité d’extérieure située dans un espace de vie vu du plus grand nombre de personnes.

2.2. Pose

La Société effectue la pose de l’affiche publicitaire de l’Annonceur sur le support choisi.

Il est précisé que l’affiche peut être imprimée par la Société (article 2.3.) et conçue entièrement ou partiellement par la Société (article 2.4.).

2.3. Impression

Lorsque la prestation d’impression est confiée à la Société, il appartient à l’Annonceur de lui communiquer le fichier correspondant sous format PDF en haute définition (300 dpi).

 

2.4. Maquettes

La Société pourra concevoir le contenu publicitaire sur demande de l’Annonceur.

Les prestations ci-avant visées sont ci-après désignées les « Prestations ».

 

Article 3 – Prix

Toute commande implique l’établissement d’un devis, spécifique à la demande du Client, qui lui sera systématiquement communiqué dès sa finalisation, afin de garantir au Client une information complète sur sa commande, qui lui est propre et personnelle.

Toute prestation spécifique telle que la réalisation de maquette est définie au regard de la demande de l’Annonceur et sera mentionnée sur le devis.

Les prix sont exprimés en Euros HT et comprennent, a minima, la location du support, la pose et la dépose des affiches ainsi que leur destruction à l’issue de la campagne publicitaire.

Seront facturés en sus :

  • les droits et taxes éventuels ;
  • les frais afférents aux aménagements spéciaux ou à des opérations occasionnant le recours à une main d’oeuvre et/ou à des déplacements particuliers ;
  • les frais dus à des demandes spécifiques.

Les taxes sur l’affichage ou la publicité, existantes ou à venir, ainsi que les frais accessoires, seront à la charge de l’Annonceur qui s’y oblige. La Société ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et/ou à l’évolution desdits droits et taxes.

 

Article 4 – Processus de commande

Chaque commande de Prestations, compte-tenu des spécificités, donne lieu à échanges entre la Société et l’Annonceur sur (i) le type de Prestation et (ii) la durée et les dates de campagne publicitaire.

Sur cette base, un devis sera établi par la Société ; les mentions obligatoires du devis seront ainsi reportées dans le bon de commande, qui en cas d’accord de l’Annonceur sur les termes de la commande devra être retourné daté et signé, accompagné du règlement d’un acompte de 25% du total du prix de la commande.

La commande sera donc considérée comme définitive et le Contrat formé aux conditions particulières visées au bon de commande et aux présentes CGV.

L’attention est attirée sur le fait que la Société se réserve le droit de fixer à 100% le montant de l’acompte d’un Annonceur qui ne se serait pas acquitté de l’intégralité des sommes dues par lui à la Société, au titre d’une commande qu’il aurait effectuée précédemment.

Il en ira de même à défaut de respect des délais de paiement au titre d’un contrat antérieur.

Le bon de commande devra être retourné daté et signé dans le délai y indiqué et, quoiqu’il en soit, réceptionné par la Société sept (7) jours ouvrés avant le début de la diffusion de la campagne publicitaire, dès lors que la prestation d’impression a été confiée à la Société.

 

Article 5 – Facturation – Modalités de règlement

5.1. Facturation

Dès le premier jour de la campagne publicitaire, la Société émettra une facture au nom de l’Annonceur laquelle lui sera adressée directement, aux coordonnées spécifiées par l’Annonceur.

Il est précisé qu’en cas de commande effectuée par une agence, celle-ci sera personnellement débiteur des sommes dues à la Société, sauf disposition contraire.

5.2 Règlement

L’Annonceur devra procéder au paiement de la facture, sans escompte, dans les 45 jours suivants son émission, étant précisé que le règlement pourra être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire.

Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose la Société. Notamment, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra-être demandée à l’Annonceur.

 

Article 6 – Réalisation des prestations

6.1. Pose des affiches

La Société procédera à la pose des affiches préalablement au lancement de la campagne publicitaire, dont les dates figureront sur le bon de commande précité.

Pour la réalisation de cette prestation, la Société pourra recourir à tout sous-traitant de son choix.

En cas de pose d’affiches imprimées par l’Annonceur, les affiches devront être livrées par l’Annonceur à la Société aux lieu et date indiqués par la Société à l’Annonceur. Il est précisé que les frais relatifs à la livraison demeureront à la charge de l’Annonceur.

L’Annonceur supportera, jusqu’à réception des affiches par la Société, ou par la personne qu’elle aura désignée, la charge et les risques du transport.

En cas de dégradation des affiches pendant le transport, la Société en informera l’Annonceur dans les 24 heures de la livraison.

Si la Société considère que l’état des affiches ne permet pas d’en effectuer la pose :

  • soit l’Annonceur devra, à ses frais (à charge pour lui de recourir contre son transporteur), en effectuer le remplacement et la re-livraison au plus tard dans les 7 jours avant le lancement de la campagne publicitaire ;
  • soit la commande sera annulée mais totalement due à la Société par l’Annonceur (à charge pour lui de recourir contre son transporteur).

Dans cette dernière hypothèse, la responsabilité de la Société ne pourra aucunement être recherchée, ce que reconnaît l’Annonceur.

Les affiches ainsi imprimées par l’Annonceur devront l’être conformément aux spécifications de taille, de qualité d’impression et de qualité de papier communiquées par la Société à l’Annonceur, ce par tout moyen écrit.

Si les spécifications ne sont pas respectées, la Société se réserve le droit de ne pas procéder à la Prestation d’affichage.

Dans cette hypothèse, le prix sera entièrement dû et la responsabilité de la Société ne pourra, d’aucune manière, être engagée ; ce que reconnaît et accepte l’Annonceur.

6.2. Impression des affiches

Sur demande de l’Annonceur, la Société pourra procéder à l’impression des affiches à poser par ses soins.

Dans ce cas, l’Annonceur devra communiquer, au plus tard 15 jours avant le début de la campagne publicitaire, le ficher contenant l’affichage publicitaire au format PDF en haut définition (300 dpi).

Dans les 2 jours de la réception, la Société pourra solliciter de l’Annonceur l’envoi d’un nouveau fichier si le premier est de qualité insuffisante ou endommagé.

L’impression sera réalisée par un sous-traitant de la Société qui procédera également à une vérification de la qualité du fichier et pourra solliciter le remplacement de celui-ci si sa qualité est insuffisante, pour permettre une impression de qualité, ou s’il est endommagé.

Il appartiendra alors à l’Annonceur de transmettre sous 1 jour un nouveau ficher.

6.3. Conception de maquette publicitaire

Sur demande de l’Annonceur, la Société pourra procéder à la conception de sa maquette publicitaire.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur communiquera à la Société un bon de commande intégrant un descriptif du contenu publicitaire attendu, les éventuels logos et marques devant y être intégrés, et le cas échéant, les images qu’il souhaite y intégrer.

La Société, qui pourra recourir à un sous-traitant pour la réalisation de cette maquette, soumettra un premier projet à l’Annonceur dans un délai de 2 jours à compter de la conclusion du Contrat ou dans le délai indiqué au bon de commande.

L’Annonceur pourra alors émettre toutes demandes de modification et/ou d’ajout dès lors que ceux-ci sont conformes au bon de commande précité.

Sur la base de ces modifications, la Société établira une seconde version de la maquette et la soumettra à l’Annonceur dans les meilleurs délais.

Sur cette seconde version, l’Annonceur ne pourra solliciter que des changements mineurs (couleur par exemple) ou liés à une erreur manifeste.

Une troisième version sera alors établie et constituera la maquette définitive.

L’Annonceur s’engage à ne transmettre à la Société que des éléments dont elle est propriétaire et ne portant pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de tiers ; ce, de manière à ce que la responsabilité de la Société ne puisse d’aucune manière être recherchée.

 

Article 7 – Droits et obligations de la Société

7.1. La Société s’engage, sous réserve du respect par l’Annonceur de ses propres obligations, à réaliser les Prestations visées au bon de commande dans le respect des présentes CGV.

7.2. La Société pourra apporter toute modification à la maquette de l’Annonceur, nécessitée par la réalisation des Prestations. Notamment, la

Société pourra apporter des modifications de positionnement des éléments de la maquette, justifiées par la nature du support (décalage d’une lettre mal visible car placée sur la poignée d’un bus par exemple).

La Société pourra refuser, à réception de la maquette de l’Annonceur, ou de son cahier des charges en cas de demande de réalisation de la maquette par la Société, toute réalisation des Prestations si le contenu de ladite maquette ou du cahier des charges est contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou porte atteinte à des droits de tiers. Dans cette hypothèse, la commande sera annulée mais son prix, intégralement dû par l’Annonceur.

Si le message devait s’avérer contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou porter atteinte à des droits de tiers ; et était malgré tout affiché, la responsabilité de la Société ne saurait d’aucune manière être engagée ; ce que reconnait l’Annonceur et ce dont il garantit la Société sans limitation ni réserve.

 

Article 8 – Résiliation – Interruption de diffusion

8.1 Résiliation

La diffusion de la campagne publicitaire est assurée jusqu’au terme déterminé, à l’exception notamment :

  • de la survenance d’un cas de force majeure ;
  • d’un fait indépendant de la volonté de la Société, et notamment d’une décision de l’Autorité de Régulation Professionnelle de Publicité durant l’exécution du Contrat ;
  • de la défaillance constatée de l’Annonceur ;
  • de l’interdiction d’afficher émanant d’une collectivité publique, d’une administration, de quelque organisme habilité ou résultant d’une décision de justice.

8.2 Interruption

L’Annonceur peut à tout moment demander à la Société d’interrompre la campagne publicitaire, à charge pour lui d’en supporter les frais et sous réserve d’acceptation préalable de la Société.

Si les affiches sont déjà posées, aucune obligation de ce délai ne sera imposée à la Société pour en effectuer la dépose.

En tout état de cause, l’Annonceur restera redevable de l’intégralité du prix initialement facturé.

 

Article 9 – Restitution – Destruction

A l’issue de la campagne publicitaire, la Société procédera à la dépose des affiches.

Celle-ci ne sont pas restituées à l’Annonceur mais détruites, dans le respect de la réglementation y applicable.

Par conséquent, la Société n’est aucunement tenue de restituer à l’Annonceur les affiches, fichiers ou maquettes de la campagne publicitaire, et ne saurait donc être tenue pour responsable de la détérioration dudit matériel, et ce quand bien même l’Annonceur souhaiterait le récupérer à l’issue de la durée de diffusion.

Toutefois, l’Annonceur peut, exceptionnellement, demander à la Société, en cas de réutilisation programmée et confiée à la Société, de conserver ces supports sous réserve des disponibilités de stockage de celle-ci.

Cette prestation de stockage étant consentie à titre gratuit, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour dégradation ou détérioration des supports conservés dans ses locaux.

Enfin, sur demande écrite de l’Annonceur, la Société pourra également conserver des fichiers PDF ; ceux-ci étant, à défaut de demande, systématiquement détruits.

 

Article 10 – Force majeure – Responsabilité

10.1. Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code civil, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle de la Partie concernée notamment les accidents, les grèves ou le fait d’un tiers (dont l’arrêt de travail chez le(s) fournisseur(s) ou sous-traitant(s) de la Société, l’interruption des services de transport), de nature à retarder ou à entraver l’exécution de ses obligations.

En cas de réalisation d’un tel évènement, il sera fait application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

10.2. Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • contenu publicitaire communiqué par l’Annonceur contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public ;
  • contenu publicitaire non libre de droits, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
  • qualité d’impression moyenne liée au fichier communiqué ;
  • retard dans les délais contractuels, lié à un retard de l’Annonceur (réception des affiches par exemple) ;
  • dégradation, vol des affiches pendant la campagne publicitaire, causés par des tiers ;
  • retard ou suspension d’affichage lié à une décision des toute autorité administrative.

10.3. Si la responsabilité de la Société devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus, et ne pourra excéder le montant de la commande concernée à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels l’Annonceur renonce ; ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter expressément. Il est précisé que cette limitation de responsabilité n’est pas applicable aux dommages corporels.

 

Article 11 – Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies au titre d’une commande sont destinées à la Société uniquement pour le traitement de ladite commande.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Chaque partie reste propriétaire de ses marques, droits de propriété intellectuelle, images et logos.

12.2. L’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits relatifs au contenu publicitaire transmis par lui, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Annonceur s’engage à informer la Société de toute limitation dont pourraient faire l’objet ses droits, engendrant ainsi une limitation des droits de la Société dans l’exploitation desdites affiches.

12.3. L’Annonceur autorise expressément la Société a :

  • citer sa dénomination et reproduire son logo à l’effet de son référencement client sur son Site et sa documentation commerciale ;
  • photographier les affiches pour les faire figurer sur son Site ou les réseaux sociaux au titre de la démonstration de ses Prestations.

L’Annonceur pourra toujours s’opposer à ces utilisations en adressant un courriel explicite en ce sens à la Société.

 

Article 13 – Manquements contractuels

Les Parties conviennent qu’en cas de manquement par l’une ou l’autre d’entre elle à ses obligations contractuelles, ce, malgré une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours, il sera fait applicables des sanctions applicables en matière d’inexécution des contrats.

Toutefois, les Parties conviennent qu’il ne sera pas fait application des dispositions des articles 1221 à 1223 du code civil, ainsi rappelées :

« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. » ;

Celles-ci décidant d’un commun accord d’en exclure l’application aux présentes.

 

Article 14 – Imprévision

Il est rappelé que les Produits sont, par principe, fabriqués, sur la base de commande adressée par l’Annonceur en vue de satisfaire son besoin, à court terme à compter de ladite commande.

Par conséquent, les Parties conviennent d’exclure l’application aux présentes des dispositions de l’article 1195 du code civil, savoir « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

 

Article 15 – Tolérance – Modification

Toute tolérance de la Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Annonceur de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Annonceur, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par l’Annonceur.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV, lesquelles ne seront toutefois pas applicables aux Prestations découlant de commandes devenues antérieurement définitives.

 

Article 16 – Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGV ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGV.

 

Article 17 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domicile respectifs.

De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes.

Tout litige n’ayant pu être ainsi résolu, et pour lesquels la clause attributive de compétence est valable, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ANNECY.